Description de la finalité
Afin de protéger nos intérêts, les intérêts d’autres compagnies d’assurance et de la profession dans son ensemble, nous traitons des données à caractère personnel vous concernant en tant que représentant d’une entreprise aux fins d’enquêter sur les cas de règlement de sinistres dans lesquels nous avons des soupçons d’irrégularités – cas de fraude à l’assurance – afin de décider si une indemnisation doit être versée, si nous devons exercer notre droit de recours et demander une indemnisation à la partie responsable, ou bien prendre d’autres mesures.
Nature des informations traitées et mode de traitement
En cas de soupçons d’irrégularités dans le règlement d’un sinistre, nous ouvrons un dossier d’enquête aux fins de clarifier le dossier d’assurance. Nous traitons les données qui ont déjà été collectées aux fins du règlement du sinistre, puis nous menons une enquête approfondie afin de lever les soupçons ou de les confirmer.
Les informations traitées dans le cadre de l’enquête approfondie dépendent des circonstances qui doivent être tirées au clair. Nous pouvons recueillir des informations vous concernant ainsi que sur votre entreprise auprès d’autres compagnies d’assurance, des services d’urgence, des autorités policières, de registres publics et sur des condamnations antérieures (par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’information) lorsque cela est pertinent pour notre enquête.
Nous pouvons signaler une infraction présumée aux autorités policières et à d’autres compagnies d’assurance concernées.
Nous sommes également susceptibles de traiter des informations sur vous, votre animal et la demande d’indemnisation afin de pouvoir exercer notre droit de recours et à indemnisation à l’encontre de la partie responsable ou dans le cadre du règlement extrajudiciaire d’un litige devant un organisme et d’audiences devant un tribunal.
Base juridique et vos droits
Le traitement des données à caractère personnel vous concernant en tant que représentant de votre entreprise est fondé sur un intérêt légitime. Le traitement est nécessaire aux fins d’enquêter sur des soupçons d’irrégularités ou pour prendre d’autres mesures visant à protéger nos intérêts, ceux d’autres compagnies d’assurance et de la profession dans son ensemble.
Le traitement de données relatives à toutes violations de la loi est nécessaire pour la constatation, l’exercice et la défense de droits en justice.
Vos droits en vertu du RGPD
Durée de conservation des informations
Notre enquête fait partie de la procédure et les données sont conservées aussi longtemps que la relation contractuelle existe, puis pendant au moins dix ans, en tenant compte des délais de prescription applicables.
Les données de l’enquête non nécessaires au traitement des demandes d’indemnisation déjà déposées ou futures, ou pour justifier une éventuelle décision de rejet, sont conservées jusqu’à six mois après la fin de l’enquête.
Responsables du traitement, sous-traitants et autres destinataires
Försäkringsaktiebolaget Agria est le responsable du traitement de vos données.
Nous communiquons les données à caractère personnel pertinentes aux autorités, ou aux prestataires de services d’information commerciales, afin d’obtenir des informations publiques, par exemple auprès de la police et des tribunaux français.
S’il est soupçonné que plusieurs compagnies d’assurance peuvent être ou ont été victimes d’une infraction, nous pouvons communiquer des informations entre nos unités d’enquête respectives afin de prévenir l’infraction et de prendre des décisions dans les affaires en cours.
En cas d’infraction suspectée, nous pouvons faire un signalement aux autorités policières et donc communiquer des informations sur les personnes impliquées, sur l’objet des soupçons et les éléments de preuve recueillis.
Dans le cadre de litiges et d’autres procédures, des données à caractère personnel peuvent être communiquées aux tribunaux, organismes de règlement extrajudiciaire des litiges et parties adverses.
Länsförsäkringar AB fournit une assistance pour la gestion, le développement, les tests et le support de nos systèmes informatiques. Pour cette finalité, Länsförsäkringar AB, en sa qualité de sous-traitant, peut avoir accès aux données qui sont traitées dans les systèmes d’Agria.