Région: Chien Sur responsabilité civile
Responsabilité Civile du nouveau pour les propriétaires de chiens
L’assurance Responsabilité Civile couvre les éventuels dommages (corporels, matériels et immatériels) causés par un chien à un tiers. Les propriétaires de chien de catégorie sont tenus de présenter l’attestation d’assurance Responsabilité Civile en cas de contrôle et dans certaines circonstances.
Chiens dangereux et chiens de catégories
En France, la loi n°99-5 du 1er janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, plus connue comme la « loi sur les chiens dangereux », classe les chiens dits potentiellement dangereux en deux catégories et en encadre les conditions de détention.